Condamnation de l'interdiction générale et absolue de consommer de l'alcool dans l'entreprise ; Note sous Conseil d'État, première et sixième sous-sections réunies, 12 novembre 2012, requête numéro 349365

Danielle Corrignan-Carsin

Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2012

Condamnation de l'interdiction générale et absolue de consommer de l'alcool dans l'entreprise ; Note sous Conseil d'État, première et sixième sous-sections réunies, 12 novembre 2012, requête numéro 349365

(1)

Danielle Corrignan-Carsin

Function : Author

Faculté de droit et de science politique [Rennes]

Abstract

no abstract

Keywords

Droit public science politique

Domains

Humanities and Social Sciences Law Humanities and Social Sciences Political science

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Submitted on : Wednesday, June 14, 2017-4:18:37 PM

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Dates and versions

hal-01539292 , version 1 (14-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01539292 , version 1

Cite

Danielle Corrignan-Carsin. Condamnation de l'interdiction générale et absolue de consommer de l'alcool dans l'entreprise ; Note sous Conseil d'État, première et sixième sous-sections réunies, 12 novembre 2012, requête numéro 349365. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2012, 48, pp.2149-2149. ⟨hal-01539292⟩

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