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Condamnation de l'interdiction générale et absolue de consommer de l'alcool dans l'entreprise ; Note sous Conseil d'État, première et sixième sous-sections réunies, 12 novembre 2012, requête numéro 349365

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01539292
Contributor : Laurent Jonchère <>
Submitted on : Wednesday, June 14, 2017 - 4:18:37 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539292, version 1

Citation

Danielle Corrignan-Carsin. Condamnation de l'interdiction générale et absolue de consommer de l'alcool dans l'entreprise ; Note sous Conseil d'État, première et sixième sous-sections réunies, 12 novembre 2012, requête numéro 349365. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2012, 48, pp.2149-2149. ⟨hal-01539292⟩

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