Condamnation de l'interdiction générale et absolue de consommer de l'alcool dans l'entreprise ; Note sous Conseil d'État, première et sixième sous-sections réunies, 12 novembre 2012, requête numéro 349365
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2012
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Soumis le : mercredi 14 juin 2017-16:18:37
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01539292 , version 1
Citer
Danielle Corrignan-Carsin. Condamnation de l'interdiction générale et absolue de consommer de l'alcool dans l'entreprise ; Note sous Conseil d'État, première et sixième sous-sections réunies, 12 novembre 2012, requête numéro 349365. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2012, 48, pp.2149-2149. ⟨hal-01539292⟩
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