L'employeur ne peut retirer au salarié son véhicule de fonction pendant une période de suspension de son contrat
Abstract
no abstract
Journal Articles
La Semaine juridique - édition générale
Year : 2010
Laurent Jonchère : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Wednesday, June 14, 2017-4:18:45 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:29 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01539306 , version 1
Cite
Danielle Corrignan-Carsin. L'employeur ne peut retirer au salarié son véhicule de fonction pendant une période de suspension de son contrat. La Semaine juridique - édition générale , 2010, 15, pp.773-773. ⟨hal-01539306⟩
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