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L'employeur ne peut retirer au salarié son véhicule de fonction pendant une période de suspension de son contrat

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01539306
Contributor : Laurent Jonchère <>
Submitted on : Wednesday, June 14, 2017 - 4:18:45 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539306, version 1

Citation

Danielle Corrignan-Carsin. L'employeur ne peut retirer au salarié son véhicule de fonction pendant une période de suspension de son contrat. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2010, 15, pp.773-773. ⟨hal-01539306⟩

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