Une sanction non prévue par le règlement intérieur est illicite
Abstract
no abstract
Journal Articles
La Semaine juridique - édition générale
Year : 2010
Laurent Jonchère : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01539311
Submitted on : Wednesday, June 14, 2017-4:18:48 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:29 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01539311 , version 1
Cite
Danielle Corrignan-Carsin. Une sanction non prévue par le règlement intérieur est illicite. La Semaine juridique - édition générale , 2010, 51, pp.2388-2391. ⟨hal-01539311⟩
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