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Une sanction non prévue par le règlement intérieur est illicite

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01539311
Contributor : Laurent Jonchère <>
Submitted on : Wednesday, June 14, 2017 - 4:18:48 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539311, version 1

Citation

Danielle Corrignan-Carsin. Une sanction non prévue par le règlement intérieur est illicite. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2010, 51, pp.2388-2391. ⟨hal-01539311⟩

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