Loi numéro 2010-499 du 18 mai 2010 "visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement" - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2010

Loi numéro 2010-499 du 18 mai 2010 "visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement"

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01539312 , version 1 (14-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539312 , version 1

Cite

Danielle Corrignan-Carsin. Loi numéro 2010-499 du 18 mai 2010 "visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement". La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2010, 44, pp.42-47. ⟨hal-01539312⟩
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