Loi numéro 2010-499 du 18 mai 2010 "visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement"
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2010
Laurent Jonchère : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01539312
Soumis le : mercredi 14 juin 2017-16:18:48
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01539312 , version 1
Citer
Danielle Corrignan-Carsin. Loi numéro 2010-499 du 18 mai 2010 "visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement". La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2010, 44, pp.42-47. ⟨hal-01539312⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements