La Chambre sociale fixe les limites du pouvoir disciplinaire de l'employeur ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2009, Madame Intartaglia contre Société Au vieux plongeur, pourvoi numéro 07-45.256
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01539315
Soumis le : mercredi 14 juin 2017-16:18:51
Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-04:38:33