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La Chambre sociale fixe les limites du pouvoir disciplinaire de l'employeur ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2009, Madame Intartaglia contre Société Au vieux plongeur, pourvoi numéro 07-45.256

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01539315
Contributor : Laurent Jonchère <>
Submitted on : Wednesday, June 14, 2017 - 4:18:51 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539315, version 1

Citation

Danielle Corrignan-Carsin. La Chambre sociale fixe les limites du pouvoir disciplinaire de l'employeur ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2009, Madame Intartaglia contre Société Au vieux plongeur, pourvoi numéro 07-45.256. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2009, 40, pp.44-47. ⟨hal-01539315⟩

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