Le juge judiciaire peut suspendre l'exigibilité des créances fiscales sur le fondement de la loi du 1er mars 1984, Note sous arrêt
Abstract
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Journal Articles
La Semaine juridique - édition générale
Year : 1998
Laurent Jonchère : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Thursday, June 15, 2017-3:18:57 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01539938 , version 1
Cite
Danièle Briand. Le juge judiciaire peut suspendre l'exigibilité des créances fiscales sur le fondement de la loi du 1er mars 1984, Note sous arrêt. La Semaine juridique - édition générale , 1998, 52. ⟨hal-01539938⟩
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