Le juge judiciaire peut suspendre l'exigibilité des créances fiscales sur le fondement de la loi du 1er mars 1984, Note sous arrêt
Résumé
no abstract
Laurent Jonchère : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01539938
Soumis le : jeudi 15 juin 2017-15:18:57
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38