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Le juge judiciaire peut suspendre l'exigibilité des créances fiscales sur le fondement de la loi du 1er mars 1984, Note sous arrêt

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01539938
Contributor : Laurent Jonchère <>
Submitted on : Thursday, June 15, 2017 - 3:18:57 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539938, version 1

Citation

Danièle Briand. Le juge judiciaire peut suspendre l'exigibilité des créances fiscales sur le fondement de la loi du 1er mars 1984, Note sous arrêt. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 1998, 52. ⟨hal-01539938⟩

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