Le juge judiciaire peut suspendre l'exigibilité des créances fiscales sur le fondement de la loi du 1er mars 1984, Note sous arrêt
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 15 juin 2017-15:18:57
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01539938 , version 1
Citer
Danièle Briand. Le juge judiciaire peut suspendre l'exigibilité des créances fiscales sur le fondement de la loi du 1er mars 1984, Note sous arrêt. La Semaine juridique. Édition générale, 1998, 52. ⟨hal-01539938⟩
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