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Le pouvoir du juge de la prévention en matière de créance fiscale, Note sous arrêt

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01539939
Contributor : Laurent Jonchère <>
Submitted on : Thursday, June 15, 2017 - 3:18:58 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539939, version 1

Citation

Danièle Briand. Le pouvoir du juge de la prévention en matière de créance fiscale, Note sous arrêt. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 1996, 49. ⟨hal-01539939⟩

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