Le pouvoir du juge de la prévention en matière de créance fiscale, Note sous arrêt
Abstract
no abstract
Journal Articles
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Year : 1996
Laurent Jonchère : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01539939
Submitted on : Thursday, June 15, 2017-3:18:58 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01539939 , version 1
Cite
Danièle Briand. Le pouvoir du juge de la prévention en matière de créance fiscale, Note sous arrêt. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 1996, 49. ⟨hal-01539939⟩
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