Le pouvoir du juge de la prévention en matière de créance fiscale, Note sous arrêt
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 1996
Laurent Jonchère : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01539939
Soumis le : jeudi 15 juin 2017-15:18:58
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01539939 , version 1
Citer
Danièle Briand. Le pouvoir du juge de la prévention en matière de créance fiscale, Note sous arrêt. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 1996, 49. ⟨hal-01539939⟩
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