Henri Hovasse. L'exclusion d'un associé d'une société d'intérêt collectif agricole ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 septembre 2016, pourvoi numéro 15-18.482.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2017, 1.
⟨hal-01540392⟩