L'exclusion d'un associé d'une société d'intérêt collectif agricole ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 septembre 2016, pourvoi numéro 15-18.482
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:27
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01540392 , version 1
Citer
Henri Hovasse. L'exclusion d'un associé d'une société d'intérêt collectif agricole ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 septembre 2016, pourvoi numéro 15-18.482. Droit des sociétés , 2017, 1. ⟨hal-01540392⟩
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