L'exclusion d'un associé d'une société d'intérêt collectif agricole ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 septembre 2016, pourvoi numéro 15-18.482 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2017

L'exclusion d'un associé d'une société d'intérêt collectif agricole ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 septembre 2016, pourvoi numéro 15-18.482

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540392 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540392 , version 1

Cite

Henri Hovasse. L'exclusion d'un associé d'une société d'intérêt collectif agricole ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 septembre 2016, pourvoi numéro 15-18.482. Droit des sociétés , 2017, 1. ⟨hal-01540392⟩
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