L'exclusion d'un associé d'une société d'intérêt collectif agricole ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 septembre 2016, pourvoi numéro 15-18.482

Henri Hovasse

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2017

L'exclusion d'un associé d'une société d'intérêt collectif agricole ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 septembre 2016, pourvoi numéro 15-18.482

(1)

Henri Hovasse

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, June 16, 2017-12:22:27 PM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM

Dates and versions

hal-01540392 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01540392 , version 1

Cite

Henri Hovasse. L'exclusion d'un associé d'une société d'intérêt collectif agricole ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 septembre 2016, pourvoi numéro 15-18.482. Droit des sociétés , 2017, 1. ⟨hal-01540392⟩

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