L'efficacité de la ratification d'un acte accompli au nom d'une société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2017, pourvoi numéro 14-29.747
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540393
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:28
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38