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L'efficacité de la ratification d'un acte accompli au nom d'une société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2017, pourvoi numéro 14-29.747

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540393
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 12:22:28 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540393, version 1

Citation

Henri Hovasse. L'efficacité de la ratification d'un acte accompli au nom d'une société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2017, pourvoi numéro 14-29.747. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2017, 4. ⟨hal-01540393⟩

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