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Société, succession, administrateur judiciaire et mandataire successoral désigné en justice ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 décembre 2016, pourvoi numéro 15-28.154

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540394
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 12:22:29 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540394, version 1

Citation

Henri Hovasse. Société, succession, administrateur judiciaire et mandataire successoral désigné en justice ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 décembre 2016, pourvoi numéro 15-28.154. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2017, 2. ⟨hal-01540394⟩

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