La conformité d'un cautionnement hypothécaire donné par une société civile à son intérêt ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, pourvoi numéro 16-10.363
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2017
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540395
Submitted on : Friday, June 16, 2017-12:22:30 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01540395 , version 1
Cite
Henri Hovasse. La conformité d'un cautionnement hypothécaire donné par une société civile à son intérêt ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, pourvoi numéro 16-10.363. Droit des sociétés , 2017, 1, pp.26. ⟨hal-01540395⟩
Collections
33
View
0
Download