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Journal articles
La conformité d'un cautionnement hypothécaire donné par une société civile à son intérêt ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, pourvoi numéro 16-10.363
Résumé : no abstract
Mots-clés :
Droit de l'entreprise et des affaires
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540395
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 12:22:30 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 12:22:30 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM