La conformité d'un cautionnement hypothécaire donné par une société civile à son intérêt ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2016, pourvoi numéro 16-10.363
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540395
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:30
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38