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Les modifications statutaires d'une association ayant pour effet d'augmenter les engagements des adhérents ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 1 février 2017, pourvoi numéro 16-11.979

Henri Hovasse 1
1 CDA - Centre de Droit des Affaires
Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540396
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 12:22:30 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:53 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540396, version 1

Collections

UNIV-RENNES1 | CDA-PR | UR1-DROIT | UNIV-RENNES

Citation

Henri Hovasse. Les modifications statutaires d'une association ayant pour effet d'augmenter les engagements des adhérents ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 1 février 2017, pourvoi numéro 16-11.979. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2017, 4. ⟨hal-01540396⟩

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