Les modifications statutaires d'une association ayant pour effet d'augmenter les engagements des adhérents ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 1 février 2017, pourvoi numéro 16-11.979

Henri Hovasse

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2017

Les modifications statutaires d'une association ayant pour effet d'augmenter les engagements des adhérents ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 1 février 2017, pourvoi numéro 16-11.979

(1)

Henri Hovasse

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

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Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, June 16, 2017-12:22:30 PM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM

Dates and versions

hal-01540396 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01540396 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Les modifications statutaires d'une association ayant pour effet d'augmenter les engagements des adhérents ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 1 février 2017, pourvoi numéro 16-11.979. Droit des sociétés , 2017, 4. ⟨hal-01540396⟩

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