Henri Hovasse. Les modifications statutaires d'une association ayant pour effet d'augmenter les engagements des adhérents ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 1 février 2017, pourvoi numéro 16-11.979.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2017, 4.
⟨hal-01540396⟩