L'étendue d'un droit aux bénéfices des héritiers d'un associé d'une SCP ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 janvier 2017, pourvoi numéro 15-28.980
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:32
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01540398 , version 1
Citer
Henri Hovasse. L'étendue d'un droit aux bénéfices des héritiers d'un associé d'une SCP ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 janvier 2017, pourvoi numéro 15-28.980. Droit des sociétés , 2017, 3. ⟨hal-01540398⟩
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