Le rachat de droits sociaux financé par l'emprunteur ; Note sous Conseil d'État, neuvième et dixième sous-sections réunies, 15 février 2016, requête numéro 376739
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:33
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01540400 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Le rachat de droits sociaux financé par l'emprunteur ; Note sous Conseil d'État, neuvième et dixième sous-sections réunies, 15 février 2016, requête numéro 376739. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 14, pp.51. ⟨hal-01540400⟩
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