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Le rachat de droits sociaux financé par l'emprunteur ; Note sous Conseil d'État, neuvième et dixième sous-sections réunies, 15 février 2016, requête numéro 376739

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540400
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 12:22:33 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540400, version 1

Citation

Henri Hovasse. Le rachat de droits sociaux financé par l'emprunteur ; Note sous Conseil d'État, neuvième et dixième sous-sections réunies, 15 février 2016, requête numéro 376739. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2016, 14, pp.51. ⟨hal-01540400⟩

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