Les conséquences de la cessation d'activité d'un associé d'une SEL ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre 2015, B. contre Pharmacie du Béal, pourvoi numéro 14-19.261

Henri Hovasse

Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2016

Les conséquences de la cessation d'activité d'un associé d'une SEL ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre 2015, B. contre Pharmacie du Béal, pourvoi numéro 14-19.261

(1)

Henri Hovasse

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540401

Submitted on : Friday, June 16, 2017-12:22:34 PM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM

Dates and versions

hal-01540401 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01540401 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Les conséquences de la cessation d'activité d'un associé d'une SEL ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre 2015, B. contre Pharmacie du Béal, pourvoi numéro 14-19.261. Revue des Sociétés, 2016, 6, pp.371. ⟨hal-01540401⟩

Export

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-RENNES1 CDA-PR UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP

25 View

0 Download