Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le droit de veto dans une association ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 17 février 2016, pourvoi numéro 15-11.304

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540402
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 12:22:35 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540402, version 1

Citation

Henri Hovasse. Le droit de veto dans une association ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 17 février 2016, pourvoi numéro 15-11.304. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2016, 5. ⟨hal-01540402⟩

Share

Metrics

Record views

74