Le droit de veto dans une association ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 17 février 2016, pourvoi numéro 15-11.304 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

Le droit de veto dans une association ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 17 février 2016, pourvoi numéro 15-11.304

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540402 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540402 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Le droit de veto dans une association ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 17 février 2016, pourvoi numéro 15-11.304. Droit des sociétés , 2016, 5. ⟨hal-01540402⟩
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