Société civile immobilière et droit de la consommation ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 février 2016, pourvoi numéro 15-14.689
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:36
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01540403 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Société civile immobilière et droit de la consommation ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 février 2016, pourvoi numéro 15-14.689. Droit des sociétés , 2016, 4. ⟨hal-01540403⟩
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