Nullité d'un bail conclu au nom d'une société sans gérant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 novembre 2015, SCI HE NE SSA contre SARL Ship Factory, pourvoi numéro 14-23.340, publié au bulletin - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

Nullité d'un bail conclu au nom d'une société sans gérant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 novembre 2015, SCI HE NE SSA contre SARL Ship Factory, pourvoi numéro 14-23.340, publié au bulletin

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Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540405 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540405 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Nullité d'un bail conclu au nom d'une société sans gérant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 novembre 2015, SCI HE NE SSA contre SARL Ship Factory, pourvoi numéro 14-23.340, publié au bulletin. Droit des sociétés , 2016, 2. ⟨hal-01540405⟩
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