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Nullité d'un bail conclu au nom d'une société sans gérant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 novembre 2015, SCI HE NE SSA contre SARL Ship Factory, pourvoi numéro 14-23.340, publié au bulletin

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540405
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 12:22:37 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540405, version 1

Citation

Henri Hovasse. Nullité d'un bail conclu au nom d'une société sans gérant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 novembre 2015, SCI HE NE SSA contre SARL Ship Factory, pourvoi numéro 14-23.340, publié au bulletin. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2016, 2. ⟨hal-01540405⟩

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