La contribution aux pertes d'une société civile en liquidation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2015, pourvoi numéro 14-19.220 et pourvoi numéro 14-25.028 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

La contribution aux pertes d'une société civile en liquidation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2015, pourvoi numéro 14-19.220 et pourvoi numéro 14-25.028

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540406 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540406 , version 1

Cite

Henri Hovasse. La contribution aux pertes d'une société civile en liquidation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2015, pourvoi numéro 14-19.220 et pourvoi numéro 14-25.028. Droit des sociétés , 2016, 1. ⟨hal-01540406⟩
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