La contribution aux pertes d'une société civile en liquidation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2015, pourvoi numéro 14-19.220 et pourvoi numéro 14-25.028
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:38
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01540406 , version 1
Citer
Henri Hovasse. La contribution aux pertes d'une société civile en liquidation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2015, pourvoi numéro 14-19.220 et pourvoi numéro 14-25.028. Droit des sociétés , 2016, 1. ⟨hal-01540406⟩
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