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Déclaration et capacité d'ester en justice des associations foncières urbaines libres ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 19 novembre 2015, pourvoi numéro 14-234.473

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540407
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 12:22:39 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540407, version 1

Citation

Henri Hovasse. Déclaration et capacité d'ester en justice des associations foncières urbaines libres ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 19 novembre 2015, pourvoi numéro 14-234.473. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2016, 1. ⟨hal-01540407⟩

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