Déclaration et capacité d'ester en justice des associations foncières urbaines libres ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 19 novembre 2015, pourvoi numéro 14-234.473

Henri Hovasse

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

Déclaration et capacité d'ester en justice des associations foncières urbaines libres ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 19 novembre 2015, pourvoi numéro 14-234.473

(1)

Henri Hovasse

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

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Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, June 16, 2017-12:22:39 PM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM

Dates and versions

hal-01540407 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01540407 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Déclaration et capacité d'ester en justice des associations foncières urbaines libres ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 19 novembre 2015, pourvoi numéro 14-234.473. Droit des sociétés , 2016, 1. ⟨hal-01540407⟩

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