Déclaration et capacité d'ester en justice des associations foncières urbaines libres ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 19 novembre 2015, pourvoi numéro 14-234.473
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540407
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:39
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38