Dispositions de l'ordonnance numéro 2016-394 du 31 mars 2016 modifiant la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Note sous Ordonnance numéro 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, Journal officiel numéro 0077 du 1 avril 2016

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Dispositions de l'ordonnance numéro 2016-394 du 31 mars 2016 modifiant la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Note sous Ordonnance numéro 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, Journal officiel numéro 0077 du 1 avril 2016. Droit des sociétés , 2016, 5. ⟨hal-01540408⟩