Situation des titulaires de parts de la SCP n'ayant pas la qualité d'associés ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 décembre 2015, pourvoi numéro 15-18.771
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:41
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01540410 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Situation des titulaires de parts de la SCP n'ayant pas la qualité d'associés ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 décembre 2015, pourvoi numéro 15-18.771. Droit des sociétés , 2016, 3. ⟨hal-01540410⟩
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