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La situation financière du membre exclu d'un GIE ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2016, pourvoi numéro 14-19.796

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540411
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 12:22:42 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540411, version 1

Citation

Henri Hovasse. La situation financière du membre exclu d'un GIE ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2016, pourvoi numéro 14-19.796. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2016, 4. ⟨hal-01540411⟩

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