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Rétroactivité de la reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation et mise en oeuvre de la garantie de superficie due par le vendeur d'appartements ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 avril 2016, pourvoi numéro 15-10.881

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540412
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 12:22:43 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540412, version 1

Citation

Henri Hovasse. Rétroactivité de la reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation et mise en oeuvre de la garantie de superficie due par le vendeur d'appartements ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 avril 2016, pourvoi numéro 15-10.881. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2016, 6. ⟨hal-01540412⟩

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