Rétroactivité de la reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation et mise en oeuvre de la garantie de superficie due par le vendeur d'appartements ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 avril 2016, pourvoi numéro 15-10.881

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Rétroactivité de la reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation et mise en oeuvre de la garantie de superficie due par le vendeur d'appartements ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 avril 2016, pourvoi numéro 15-10.881. Droit des sociétés , 2016, 6. ⟨hal-01540412⟩