La nullité d'adhésion à un groupement d'intérêt économique (GIE) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2016, pourvoi numéro 14-20.070
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540413
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:43
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38