La nullité d'adhésion à un groupement d'intérêt économique (GIE) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2016, pourvoi numéro 14-20.070
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2016
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Friday, June 16, 2017-12:22:43 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01540413 , version 1
Cite
Henri Hovasse. La nullité d'adhésion à un groupement d'intérêt économique (GIE) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2016, pourvoi numéro 14-20.070. Droit des sociétés , 2016, 11. ⟨hal-01540413⟩
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