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Situation du titulaire de parts sociales n'ayant pas la qualité d'associé ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 1 er juin 2016, pourvoi numéro 13-28.821

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540414
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 12:22:44 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540414, version 1

Citation

Henri Hovasse. Situation du titulaire de parts sociales n'ayant pas la qualité d'associé ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 1 er juin 2016, pourvoi numéro 13-28.821. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2016, 10. ⟨hal-01540414⟩

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