Situation du titulaire de parts sociales n'ayant pas la qualité d'associé ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 1 er juin 2016, pourvoi numéro 13-28.821 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

Situation du titulaire de parts sociales n'ayant pas la qualité d'associé ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 1 er juin 2016, pourvoi numéro 13-28.821

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540414 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540414 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Situation du titulaire de parts sociales n'ayant pas la qualité d'associé ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 1 er juin 2016, pourvoi numéro 13-28.821. Droit des sociétés , 2016, 10. ⟨hal-01540414⟩
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