Situation du titulaire de parts sociales n'ayant pas la qualité d'associé ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 1 er juin 2016, pourvoi numéro 13-28.821
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540414
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:44
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38