Société de participations financières de professions libérales (SPFPL) et société d'exercice libéral (SEL) ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 mars 2016, pourvoi numéro 15-15.352
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540415
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:45
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38