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Augmentation de capital d'une société civile et donation indirecte ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 octobre 2016, pourovi numéro 15-13.382

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540416
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 12:22:46 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540416, version 1

Citation

Henri Hovasse. Augmentation de capital d'une société civile et donation indirecte ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 octobre 2016, pourovi numéro 15-13.382. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2016, 12. ⟨hal-01540416⟩

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