Augmentation de capital d'une société civile et donation indirecte ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 octobre 2016, pourovi numéro 15-13.382
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540416
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:46
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38