Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Effectivité du droit au retrait d'une société civile ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 29 septembre 2016, pourvoi numéro 15-18.396

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540417
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 12:22:46 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:50 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540417, version 1

Citation

Henri Hovasse. Effectivité du droit au retrait d'une société civile ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 29 septembre 2016, pourvoi numéro 15-18.396. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2016, 12. ⟨hal-01540417⟩

Share

Metrics

Record views

103