Effectivité du droit au retrait d'une société civile ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 29 septembre 2016, pourvoi numéro 15-18.396
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540417
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:46
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38