Le sort d'un usufruit portant sur des actions communes au décès d'un époux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 11 mai 2016, pourvoi numéro 14-28.321
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:47
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01540418 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Le sort d'un usufruit portant sur des actions communes au décès d'un époux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 11 mai 2016, pourvoi numéro 14-28.321. Droit des sociétés , 2016, 10. ⟨hal-01540418⟩
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