L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 15 septembre 2016, pourvoi numéro 15-15.172
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:48
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01540419 , version 1
Citer
Henri Hovasse. L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 15 septembre 2016, pourvoi numéro 15-15.172. Droit des sociétés , 2016, 11. ⟨hal-01540419⟩
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