L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 15 septembre 2016, pourvoi numéro 15-15.172

Henri Hovasse

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2016

L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 15 septembre 2016, pourvoi numéro 15-15.172

(1)

Henri Hovasse

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

no abstract

Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540419

Submitted on : Friday, June 16, 2017-12:22:48 PM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM

Dates and versions

hal-01540419 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01540419 , version 1

Cite

Henri Hovasse. L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 15 septembre 2016, pourvoi numéro 15-15.172. Droit des sociétés , 2016, 11. ⟨hal-01540419⟩

Export

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-RENNES1 CDA-PR UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP

30 View

0 Download