Perte de personnalité morale d'une SCI et sa transformation en société en participation ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 4 mai 2016, pourvoi numéro 14-28.243
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:49
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01540421 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Perte de personnalité morale d'une SCI et sa transformation en société en participation ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 4 mai 2016, pourvoi numéro 14-28.243. Droit des sociétés , 2016, 7. ⟨hal-01540421⟩
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