Perte de personnalité morale d'une SCI et sa transformation en société en participation ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 4 mai 2016, pourvoi numéro 14-28.243
Résumé
no abstract
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01540421
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:49
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38