Signification d'un acte à une société civile dont le gérant est en curatelle ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 7 avril 2016, pourvoi numéro 15-12.739
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:50
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01540422 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Signification d'un acte à une société civile dont le gérant est en curatelle ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 7 avril 2016, pourvoi numéro 15-12.739. Droit des sociétés , 2016, 7. ⟨hal-01540422⟩
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