Henri Hovasse. Signification d'un acte à une société civile dont le gérant est en curatelle ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 7 avril 2016, pourvoi numéro 15-12.739.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2016, 7.
⟨hal-01540422⟩