Henri Hovasse. La situation du notaire cédant de parts d'une SCP avant l'arrêté approuvant son retrait ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 mai 2016, pourvoi numéro 15-12.360.
JCP N Semaine Juridique, 2016, 27, pp.30.
⟨hal-01540423⟩