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La situation du notaire cédant de parts d'une SCP avant l'arrêté approuvant son retrait ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 mai 2016, pourvoi numéro 15-12.360

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540423
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 12:22:51 PM
Last modification on : Monday, January 24, 2022 - 11:32:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540423, version 1

Citation

Henri Hovasse. La situation du notaire cédant de parts d'une SCP avant l'arrêté approuvant son retrait ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 mai 2016, pourvoi numéro 15-12.360. JCP N Semaine Juridique, 2016, 27, pp.30. ⟨hal-01540423⟩

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