La situation du notaire cédant de parts d'une SCP avant l'arrêté approuvant son retrait ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 mai 2016, pourvoi numéro 15-12.360
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:51
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Citer
Henri Hovasse. La situation du notaire cédant de parts d'une SCP avant l'arrêté approuvant son retrait ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 mai 2016, pourvoi numéro 15-12.360. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2016, 27, pp.30. ⟨hal-01540423⟩
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