Inopposabilité de la clause statutaire de prorogation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2015, pourvoi numéro 14-17.649
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540425
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:52
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38