Inopposabilité de la clause statutaire de prorogation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2015, pourvoi numéro 14-17.649
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2015
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540425
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:52
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01540425 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Inopposabilité de la clause statutaire de prorogation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2015, pourvoi numéro 14-17.649. Droit des sociétés , 2015, 11. ⟨hal-01540425⟩
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