Droit de se retirer d'une association ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 juin 2015, pourvoi numéro 13-24.823 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Droit de se retirer d'une association ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 juin 2015, pourvoi numéro 13-24.823

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540426 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540426 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Droit de se retirer d'une association ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 juin 2015, pourvoi numéro 13-24.823. Droit des sociétés , 2015, 11. ⟨hal-01540426⟩
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