Droit des héritiers d'un associé décédé à une réparation des bénéfices ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 10 septembre 2015, pourvoi numéro 14-15.572
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2015
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01540427
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:54
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01540427 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Droit des héritiers d'un associé décédé à une réparation des bénéfices ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 10 septembre 2015, pourvoi numéro 14-15.572. Droit des sociétés , 2015, 11. ⟨hal-01540427⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements