La nullité de délibérations d'assemblées d'une société civile
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Bulletin mensuel d'information des sociétés
Année : 2015
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540428
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:55
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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Identifiants
- HAL Id : hal-01540428 , version 1
Citer
Henri Hovasse. La nullité de délibérations d'assemblées d'une société civile. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2015, 12. ⟨hal-01540428⟩
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