Octroi à une SCI d'un prêt étranger à son objet statutaire ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 15 octobre 2015, pourvoi numéro 14-21.423
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:56
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01540430 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Octroi à une SCI d'un prêt étranger à son objet statutaire ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 15 octobre 2015, pourvoi numéro 14-21.423. Droit des sociétés , 2015, 12. ⟨hal-01540430⟩
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