Octroi à une SCI d'un prêt étranger à son objet statutaire ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 15 octobre 2015, pourvoi numéro 14-21.423 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Octroi à une SCI d'un prêt étranger à son objet statutaire ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 15 octobre 2015, pourvoi numéro 14-21.423

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540430 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540430 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Octroi à une SCI d'un prêt étranger à son objet statutaire ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 15 octobre 2015, pourvoi numéro 14-21.423. Droit des sociétés , 2015, 12. ⟨hal-01540430⟩
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