Octroi à une SCI d'un prêt étranger à son objet statutaire ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 15 octobre 2015, pourvoi numéro 14-21.423
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540430
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-12:22:56
Dernière modification le : mardi 12 mars 2024-09:56:02