Octroi à une SCI d'un prêt étranger à son objet statutaire ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 15 octobre 2015, pourvoi numéro 14-21.423

Henri Hovasse

Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Octroi à une SCI d'un prêt étranger à son objet statutaire ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 15 octobre 2015, pourvoi numéro 14-21.423

(1)

Henri Hovasse

Function : Author

Centre de Droit des Affaires

Abstract

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Keywords

Droit de l'entreprise et des affaires

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, June 16, 2017-12:22:56 PM

Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM

Dates and versions

hal-01540430 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01540430 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Octroi à une SCI d'un prêt étranger à son objet statutaire ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 15 octobre 2015, pourvoi numéro 14-21.423. Droit des sociétés , 2015, 12. ⟨hal-01540430⟩

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