La révocation du gérant sans juste motif ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2015, pourvoi numéro 13-24.580
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2015
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Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:17:00
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01540540 , version 1
Citer
Henri Hovasse. La révocation du gérant sans juste motif ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2015, pourvoi numéro 13-24.580. Droit des sociétés , 2015. ⟨hal-01540540⟩
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