La révocation du gérant sans juste motif ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2015, pourvoi numéro 13-24.580
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2015
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Submitted on : Friday, June 16, 2017-2:17:00 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01540540 , version 1
Cite
Henri Hovasse. La révocation du gérant sans juste motif ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2015, pourvoi numéro 13-24.580. Droit des sociétés , 2015. ⟨hal-01540540⟩
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