Absence d'indivisibilité d'une convention d'exercice en commun et d'une société civile de moyens ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2015, pourvoi numéro 13.26-452
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540542
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:17:01
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38