Henri Hovasse. L'associé démis d'office d'une SCP de notaires ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 octobre 2014, pourvoi numéro 13-18.983.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2015, 3.
⟨hal-01540545⟩