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L'associé démis d'office d'une SCP de notaires ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 octobre 2014, pourvoi numéro 13-18.983

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01540545
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 16, 2017 - 2:17:02 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540545, version 1

Citation

Henri Hovasse. L'associé démis d'office d'une SCP de notaires ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 octobre 2014, pourvoi numéro 13-18.983. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2015, 3. ⟨hal-01540545⟩

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