Clause d'agrément et avantages matrimoniaux ? ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première chambre civile, 8 octobre 2014, arrêt numéro 12/04756 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Clause d'agrément et avantages matrimoniaux ? ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première chambre civile, 8 octobre 2014, arrêt numéro 12/04756

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01540546 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540546 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Clause d'agrément et avantages matrimoniaux ? ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première chambre civile, 8 octobre 2014, arrêt numéro 12/04756. Droit des sociétés , 2015, 1. ⟨hal-01540546⟩
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