Henri Hovasse. Clause d'agrément et avantages matrimoniaux ? ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première chambre civile, 8 octobre 2014, arrêt numéro 12/04756.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2015, 1.
⟨hal-01540546⟩